Les 11 mentions obligatoires sur une annonce de location en 2025
Publié le 31/01/2025
Lorsqu’un propriétaire met un logement en location, il doit respecter plusieurs obligations légales pour assurer la transparence de l’offre et protéger les locataires. Une annonce immobilière incomplète ou trompeuse peut entraîner des sanctions financières. Voici les 11 mentions obligatoires à faire figurer sur toute annonce de location en France en 2025.
Les informations essentielles à inclure
- Type de location : Il faut préciser s’il s’agit d’une location vide, meublée ou saisonnière. Les obligations du bailleur varient selon le type de location.
- Surface habitable : La superficie doit être indiquée en mètres carrés selon la loi Boutin, excluant caves, garages et annexes. Une erreur de plus de 5 % peut permettre au locataire de demander une baisse de loyer.
- Localisation : Il est obligatoire de mentionner au minimum la commune et le quartier où se situe le logement.
- Montant du loyer : L’annonce doit préciser le loyer mensuel hors charges, ainsi que le montant des charges et leur mode de récupération (forfait ou provision avec régularisation annuelle).
- Dépôt de garantie : Son montant doit être précisé. Il est limité à un mois de loyer hors charges pour une location vide et deux mois pour une location meublée.
- Honoraires d’agence (si applicable) : Si la location est réalisée via une agence, il faut indiquer les frais à la charge du locataire, notamment pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail.
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : L’annonce doit obligatoirement afficher l’étiquette énergie, permettant d’informer sur la consommation énergétique du logement.
- Encadrement des loyers : Dans les zones concernées, l’annonce doit préciser le loyer de référence et le loyer majoré définis par la réglementation.
- Mode de chauffage : Il faut indiquer s’il s’agit d’un chauffage individuel ou collectif, ainsi que son type (gaz, électricité, fioul, etc.).
- Date de disponibilité : L’annonce doit préciser à partir de quelle date le logement sera libre à la location.
- Mention "logement décent" : Le propriétaire doit garantir que le logement respecte les critères de salubrité, de sécurité et de confort imposés par la loi.
Les risques en cas de non-conformité
Ne pas respecter ces obligations peut exposer le bailleur à des sanctions financières et juridiques.
- Une amende jusqu’à 15 000 euros peut être infligée si certaines informations sont manquantes (DPE, surface, encadrement des loyers…).
- Si le loyer est trop élevé par rapport aux règles d’encadrement, le locataire peut demander un remboursement du trop-perçu.
- Une annonce trompeuse peut être considérée comme de la publicité mensongère, exposant le propriétaire à des poursuites.
- Un locataire mal informé peut contester son contrat et demander une révision du loyer voire l’annulation du bail, compliquant la mise en location du bien.
Il est donc essentiel de veiller à la conformité des annonces pour éviter tout litige et garantir une relation locataire-propriétaire transparente et sereine.