L’obligation de débroussaillage des locataires : un devoir souvent méconnu
En France, le débroussaillage — ou obligation légale de débroussaillement (OLD) — est une mesure essentielle pour prévenir les incendies, notamment dans les zones exposées au risque de feu de forêt. Si cette responsabilité incombe principalement aux propriétaires, les locataires peuvent également être tenus d’y participer, selon la nature du bien loué et les termes du bail.
1. Le cadre légal du débroussaillage
L’obligation de débroussaillement est encadrée par le Code forestier, notamment les articles L.131-10 à L.131-16. Elle impose aux occupants de terrains situés à moins de 200 mètres d’une forêt, d’un bois ou d’une zone végétalisée de réduire la végétation pour limiter la propagation des incendies.
Concrètement, il s’agit de :
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Couper les herbes hautes, les broussailles et les branches basses ;
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Élaguer les arbres proches des habitations ;
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Dégager les voies d’accès ;
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Éliminer les déchets verts issus du débroussaillage.
Cette obligation vise à protéger les biens et les personnes, mais aussi à faciliter le travail des services d’incendie et de secours.
2. Propriétaire ou locataire : qui doit débroussailler ?
La question de la responsabilité dépend de la nature du bien loué :
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Pour une maison individuelle louée seule, c’est le locataire qui doit entretenir le jardin, les haies et les abords du logement, conformément à l’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, qui l’oblige à assurer l’entretien courant du logement et du terrain. Le débroussaillage fait donc partie de ces tâches d’entretien normales.
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Pour un logement en copropriété ou dans un immeuble collectif, l’obligation pèse généralement sur le propriétaire bailleur ou le syndicat de copropriété, car les espaces verts sont communs et ne relèvent pas de l’usage privatif du locataire.
En revanche, si le bail prévoit expressément que le locataire prend en charge l’entretien du terrain ou d’une parcelle, il doit s’y conformer. Le contrat de location reste donc la référence principale pour déterminer la répartition des obligations.
3. Les sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l’obligation de débroussaillage n’est pas sans conséquence.
Les autorités locales (maire, préfet ou services départementaux d’incendie et de secours) peuvent effectuer des contrôles et adresser une mise en demeure à l’occupant du terrain.
Si le débroussaillage n’est pas effectué dans les délais impartis :
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la commune peut le faire d’office, aux frais du contrevenant ;
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une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (voire 1 500 € en cas de récidive) peut être appliquée.
En cas d’incendie, le défaut de débroussaillage peut également entraîner une responsabilité civile ou pénale si la négligence du locataire a contribué à la propagation du feu.
4. Un devoir de prévention et de bon sens
Au-delà de l’aspect légal, le débroussaillage est un geste de prévention et de civisme. Il protège non seulement le logement loué, mais aussi les habitations voisines et l’environnement.
Pour éviter tout litige, locataires et propriétaires ont tout intérêt à clarifier leurs obligations dans le bail et à conserver une preuve (photos, factures, attestations) du débroussaillage réalisé.
En résumé, le locataire d’une maison individuelle située en zone à risque d’incendie doit assurer le débroussaillage régulier du terrain qu’il occupe. Négliger cette obligation expose à des sanctions financières et à une responsabilité accrue en cas de sinistre. Une vigilance partagée entre bailleur et locataire reste la meilleure garantie de sécurité et de conformité.