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Plan pluriannuel de travaux en copropriété: du nouveau !

Publié le 22/08/2022

Le PPT, ou le projet de PPT s’il a été élaboré, devra être communiqué à un acquéreur, dès un avant-contrat, en cas de vente d’un lot de copropriété concerné à partir du :

  • 1er janvier 2024 dans une copropriété de plus de 200 lots

  • 1er janvier 2025 pour une copropriété de 51 à 200 lots

  • 1er janvier 2025 pour une copropriété de 50 lots et moins

 

Un décret en date du 25 avril 2022 est venu fixer les compétences requises (diplôme, qualification professionnelle..) et les garanties exigées de l'opérateur, pour la réalisation d'un projet de PPT:

  • un architecte sera notamment habilité à réaliser un projet de PPT

  • l'opérateur devra attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic de la copropriété concernée ainsi qu'à l'égard des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble et les équipements sur lequel porte le projet de PPT

  • S'il a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) pour son activité, l'opérateur devra remettre une attestation d'assurance précisant les «compétences couvertes».

  • un opérateur proposant ses services en vue de la réalisation d'un projet de PPT, ou sollicité à cette fin, ne pourra «accorder, directement ou indirectement» à la copropriété concernée et «à ses représentants, aucun avantage ni rétribution, quelle qu'en soit la nature»

  • l'opérateur ne pourra en outre «recevoir, directement ou indirectement, pour elle-même, ses membres ou ses employés, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, quelle qu'en soit la nature».

Le décret du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété.

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