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Projet de loi ALUR (Duflot)

Publiée le 10/09/2013

alur










 

 







Le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a été présenté par la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, le 26 juin dernier, en conseil des ministres puis déposé à l’Assemblée Nationale.

Il sera discuté au Parlement à l’automne.

Il vise principalement à réformer la loi HOGUET du 2 janvier 1970, la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation et aux rapports propriétaire bailleur / locataire, et la loi du 10 juillet 1965 régissant la copropriété.

 

Certains points à l'étude :

-  Le locataire pourrait demander à compléter l’état des lieux dans la semaine qui suit son établissement, ainsi que le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage.

-  Contrôle des caisses de garantie financière sur les fonds qu’elles garantissent.

-  Partage par moitié des frais liés à la réalisation de l’état des lieux et à la rédaction du bail et fixation par décret d’un montant forfaitaire maximal à ne pas dépasser.

-  Fixation par décret d’une grille de vétusté à appliquer pour les retenues pour réparations sur le dépôt de garantie.

-  Pénalité, en cas de non-restitution du dépôt de garantie, de 10% du loyer mensuel par mois de retard.

-  Extinction de la solidarité du colocataire au plus tard un an après la date de son congé.

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